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P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Une partie ne peut retirer en cours d’instance une pièce qu’elle a déposée au dossier, sauf sur permission du Tribunal et aux conditions qu’il détermine.
Si un dossier est terminé et que les délais d’appel à la Cour du Québec sont expirés, une partie peut, sur permission du greffier, retirer une pièce qu’elle a déposée.
D. 357-2012, a. 5.
5. Une partie ne peut retirer en cours d’instance une pièce qu’elle a déposée au dossier, sauf sur permission du Comité et aux conditions qu’il détermine.
Si un dossier est terminé et que les délais d’appel à la Cour du Québec sont expirés, une partie peut, sur permission du greffier, retirer une pièce qu’elle a déposée.
D. 357-2012, a. 5.
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